Non-paiement du salaire, des congés payés, des indemnités de maladie et violation de la loi sur les vacances et de la loi sur la compensation*. Il s’agit du cœur des trois procès que le syndicat a intentés contre l’ambassade du Qatar devant le tribunal de district de Stockholm.
L’une des affaires concerne des demandes de salaire de 230 000 SEK après que l’ambassade a décidé de payer le salaire net au lieu du salaire brut et a laissé à l’employé le soin de payer lui-même l’impôt sur le revenu. Or, le salaire net ne correspondait pas au salaire brut moins les impôts, selon le syndicat.
Le directeur juridique du syndicat, Malin Wulkan, estime qu’il ne s’agit pas d’un effort délibéré de la part du syndicat. Cependant, il n’est pas rare que des collègues se parlent sur le lieu de travail et se rendent compte que quelqu’un d’autre a commis une erreur similaire.
« Les lois suédoises s’appliquent »
Par le passé, l’Union a notamment poursuivi à plusieurs reprises des ambassades. Dans de nombreux cas, il existe des conflits entre les lois de l’État de l’ambassade et la loi suédoise.
– Ce qui rend souvent difficile l’obtention d’un accord sur ces questions, c’est qu’il n’est pas toujours clair quelles lois s’appliquent : est-ce la loi suédoise ou la loi du pays de l’ambassade ? Bien que nous prétendions que la loi suédoise s’applique, ils sont souvent en désaccord, explique Malin Wulkan.
Mais dans les cas où le syndicat poursuit maintenant l’ambassade du Qatar en justice, la ligne du syndicat est limpide.
– Nous avons alors constaté qu’un tribunal suédois était compétent et que les lois suédoises s’appliquaient.
Le collègue a demandé l’avis de l’ambassade du Qatar.
*La loi crédit signifie que si un employeur a payé trop de salaire, il doit avertir le salarié et obtenir son accord avant de reprendre le salaire, c’est-à-dire de le déduire d’un futur salaire.
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