« Percée pour les droits de brevet – si le gouvernement suit l’appel »

Ceci est un article de discussion. Les opinions exprimées sont celles de l’auteur.

DÉBAT. La décision du Riksdag pourrait conduire à une percée pour les droits de brevet en Suède. Mais alors le gouvernement doit tenir compte de l’appel, écrivent Peter A. Jörgensen et Kjell Jegefors.

Les petites entreprises suédoises ont pris du retard dans la création d’actifs incorporels. L’une des raisons est les essais très coûteux.

Le Reichstag a maintenant décidé de demander au gouvernement de revoir les coûts. Cinq partis d’opposition ont appuyé la proposition. Cela peut être une percée dans l’intérêt pour la création d’actifs incorporels en Suède.

Les investissements immatériels sont d’une importance cruciale pour le développement de la prospérité d’un pays aujourd’hui. Aujourd’hui déjà, les entreprises à forte intensité de propriété intellectuelle dans l’UE génèrent 45 % du PIB. Le nombre de brevets délivrés dans l’UE est passé de 58 000 en 2010 à 137 000 en 2019. Parmi les petites entreprises européennes, le salaire des petites entreprises qui détiennent des brevets est supérieur de 53 % à celui des autres entreprises. Ce développement ne fait que commencer et va s’accélérer.

Il y a plusieurs joies. Les chercheurs des universités suédoises représentent 6 % de toutes les demandes de brevet suédoises. Ici, les valeurs sont légèrement plus élevées qu’aux États-Unis, mais presque deux fois plus élevées qu’en France et en Italie. Tout indique que l’exemption des enseignants suédois a des effets positifs majeurs. Cela signifie que les enseignants des universités suédoises sont propriétaires de leurs droits de brevet. C’est unique.

Posséder un brevet donne aux petites entreprises suédoises un faux sentiment de sécurité. Les litiges en matière de brevets sont courants, en particulier lorsque les brevets sont considérés comme ayant une valeur commerciale. En d’autres termes, les règles de procédure sont cruciales pour la solidité du système des brevets.

Les règles sont fixées par le Parlement suédois. Aujourd’hui, la législation suédoise est discriminatoire à l’égard des start-up et des chercheurs universitaires. Les coûts dans une affaire de brevet ne sont pas prédéterminés, mais sont souvent contrôlés par la partie bien financée. Les frais de justice d’un litige en matière de brevet varient de un à dix millions de couronnes par partie, et la partie perdante supporte généralement également les frais de la partie gagnante.

Il est donc inhabituel en Suède qu’un entrepreneur lésé poursuive une entreprise établie, et encore plus inhabituel qu’il obtienne gain de cause. La Suède est ici un cas particulier. L’Allemagne, l’Angleterre et le Pays de Galles ont mis en place des règles qui limitent les déséquilibres. Cela s’est traduit par une augmentation du nombre de poursuites judiciaires et par le fait que le groupe à faible revenu remporte plus souvent des procès et obtient plus de concessions.

En Suède, la politique d’innovation a été entravée par des procès coûteux. Pourquoi l’entrepreneur, le chercheur ou l’inventeur devrait-il investir du temps et de l’argent alors que le cadre légal est défavorable ?

Mais maintenant c’est arrivé. Cinq partis d’opposition se sont exercés à créer de meilleures conditions pour les acteurs clés de la politique d’innovation. Le Reichstag a demandé au gouvernement de revoir les frais de justice. Ceci est important pour plusieurs raisons.

Première: Si nous avions les mêmes règles qu’en Allemagne, c’est-à-dire que le risque de frais de justice élevés est limité si le juge fixe un plafond de frais le premier jour de l’audience, nous aurions eu 50 procès par an au lieu de sept.

Était-ce un avantage ? Les plus de 40 entrepreneurs lésés ont alors fait valoir leurs droits devant les tribunaux et la majorité a gagné, si l’on en croit l’expérience internationale. Faire valoir ses droits est un principe juridique fondamental.

Deuxième: Les leaders d’opinion et les politiciens sont très intéressés à stimuler l’intérêt pour la création de valeur immatérielle. Cela est particulièrement vrai pour les petits joueurs. Les entreprises établies maîtrisent généralement parfaitement cet art. Entre autres choses, il y a des propositions pour une stratégie nationale pour la protection de la propriété intellectuelle et un centre de compétences. Ces idées n’ont que peu de valeur si le groupe cible sait qu’en principe il ne gagnera jamais un procès. En d’autres termes, des décisions de justice juridiquement sûres sont une première étape nécessaire si la Suède veut développer la création de valeur immatérielle.

Pourquoi ces réformes n’ont-elles pas été mises en œuvre plus tôt ? La réponse constante des agences gouvernementales est à la fois simple et déroutante. Il se résume en une phrase et seulement dans cette phrase. « Le nouveau système ((Tribunal unifié des brevets, UPC) offrira aux petites et moyennes entreprises la possibilité de plaider de manière plus rentable. »

L’UPC est un système de processus très coûteux adapté aux entreprises qui opèrent à l’international dans au moins quatre pays. Les curieux ne savent pas pourquoi UPC serait efficace pour les joueurs à court d’argent en Suède. Les agences gouvernementales manquent de respect aux entrepreneurs du pays, aux membres du Reichstag et à toute la politique d’innovation.

Nous espérons maintenant que la décision du Reichstag sera la première étape d’un développement tant attendu de la création de valeur immatérielle. Sur proposition, les agences gouvernementales peuvent inviter des entrepreneurs, des chercheurs et des avocats en exercice à une audition pour étoffer les plans de développement. Il y a beaucoup à faire.

Peter A. Jorgensen, Membre du Board of Inventors, Ancien Attaché Technique en Californie

Kjell Jegefors, Membre d’Uppfinnarkollegiet, ancien président d’Aktitorget Holding AB

Joël Reyer

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